Conditions générales de vente

Version en vigueur au 26/10/2026

1. Identification du Marchand et définitions

Le site www.tessier.sport (le « Site ») est édité par :

TESSIER (le « Marchand ») fabrique, répare, loue et vend du matériel destiné à la pratique sportive, en particulier pour les personnes en situation de handicap.

Dans les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») :

• Client : toute personne physique ou morale qui achète des produits sur le Site ;
• Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ;
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, notamment une association ou un club sportif ;
• Professionnel : tout Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment une entreprise ou un établissement ;
• Produits : les biens proposés à la vente sur le Site.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute vente de Produits conclue sur le Site. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat d’un Client professionnel, sauf accord écrit du Marchand.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le Client peut l’enregistrer ou l’imprimer à tout moment. La location et la réparation de matériel font l’objet de conditions distinctes et ne sont pas régies par les présentes CGV.

Les dispositions propres aux Consommateurs (articles 9 et 10) ne s’appliquent pas aux Professionnels ni aux Non-professionnels, qui sont soumis en outre à l’article 12. La garantie légale des vices cachés du Code civil leur reste applicable.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de couleur ou d’aspect ne peuvent engager la responsabilité du Marchand.

Le Client choisit les Produits sous sa responsabilité, au regard de ses besoins, de sa morphologie et de sa pratique. Il lui appartient de se faire conseiller avant l’achat ; le Marchand reste disponible pour l’orienter. Les Produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux notices et aux consignes de sécurité fournies.

Le Marchand ne certifie jamais que les Produits répondent aux éventuelles normes d’un pays autre que la France dans lequel le Client va les utiliser. Il appartient au Client de s’assurer, le cas échéant, de leur homologation dans ce pays.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), ou hors taxes (HT) selon la législation en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.

Le Marchand peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur du Produit), la commande peut être annulée et le Client intégralement remboursé.

5. Commande

Pour commander, le Client :

1. sélectionne les Produits et les ajoute à son panier ;
2. renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison ;
3. vérifie le récapitulatif de sa commande et corrige les éventuelles erreurs ;
4. accepte les CGV en cochant la case prévue ;
5. confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », puis procède au paiement.

La vente est conclue à la réception du paiement. Le Marchand envoie alors au Client une confirmation de commande par e-mail.

Le Marchand peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

indisponibilité du Produit, défaut ou refus de paiement, litige non réglé avec le Client, commande anormale par sa quantité ou suspicion de fraude, erreur manifeste de prix. Le Client en est informé et, le cas échéant, intégralement remboursé.

6. Paiement et réserve de propriété

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire sécurisé PayPlug, avec authentification 3-D Secure. Les données bancaires sont transmises de façon chiffrée et ne sont pas conservées par le Marchand.

Les Produits restent la propriété du Marchand jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont toutefois transférés au Client dans les conditions de l’article 8.

7. Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, indiqués à titre indicatif sur chaque fiche. Les Produits marqués « Disponible sur commande » ne sont pas en stock : le délai prévisionnel est communiqué au Client par e-mail.

Si un Produit commandé se révèle indisponible, le Marchand en informe le Client sans délai. Le Client peut alors attendre le réapprovisionnement ou annuler sa commande ; il est remboursé dans les 14 jours suivant l’annulation.

8. Livraison, retrait et transfert des risques

Livraison à domicile. Les Produits en stock sont expédiés sous 3 jours ouvrés après la confirmation de commande, par le transporteur choisi par le Marchand (Colissimo, UPS…). Le délai de livraison estimé est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Le Client doit indiquer une adresse de livraison exacte et desservie par le transporteur ; un retour lié à une adresse erronée lui est refacturé.

Si le délai convenu est dépassé, le Consommateur peut demander au Marchand de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, annuler sa commande et être remboursé.

Retrait à l’atelier. Le Client peut retirer gratuitement sa commande chez TESSIER, Alpespace, 336 voie Thomas Edison, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, sur rendez-vous.

À réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à porter toute réserve précise sur le bon de livraison, puis à signaler tout dommage ou produit manquant au Marchand dans les 3 jours, avec photos. Ces démarches facilitent le traitement de sa réclamation.

Pour le Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment où il prend physiquement possession des Produits. Pour le Professionnel et le Non-professionnel, ils sont transférés dès la remise des Produits au transporteur (article 12).

9. Droit de rétractation et retours

Délai. Le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier.

Comment se rétracter. Le Consommateur informe le Marchand de sa décision avant l’expiration du délai, par une déclaration claire envoyée à contact@tessier.sport ou par courrier, en indiquant son numéro de commande. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être obligé.

Retour des Produits. Le Consommateur renvoie les Produits, complets et avec leurs accessoires, à TESSIER, Alpespace, 336 voie Thomas Edison, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Consommateur. Pour les Produits qui, en raison de leur nature ou de leur taille, ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, le coût estimé du retour est indiqué sur la fiche produit. Le Marchand recommande un envoi suivi et un emballage protecteur distinct de l’emballage d’origine.

Remboursement. Le Marchand rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard, dans les 14 jours suivant la décision de rétractation. Il peut différer ce remboursement jusqu’à la réception des Produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

État des Produits. Le Consommateur peut manipuler les Produits comme il le ferait en magasin pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant d’autres manipulations, notamment une utilisation en conditions réelles, des traces d’usure, l’absence des étiquettes d’origine ou un emballage d’origine endommagé. Le montant remboursé peut être réduit à due proportion.

Échange. Pour les vêtements, le Marchand peut proposer un échange, dans la limite des stocks disponibles ; les frais de retour et de second envoi sont alors à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Professionnels ni aux Non-professionnels.

10. Garanties légales et service après-vente

Tous les Produits bénéficient des garanties légales ci-dessous, sans supplément de prix. Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Marchand à contact@tessier.sport en précisant son numéro de commande et le défaut constaté. Les retours au titre de ces garanties sont pris en charge par le Marchand.

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d’une usure normale, d’un choc, d’un accident, d’un mauvais entretien, d’une utilisation non conforme à la destination ou aux notices, ou d’une modification ou réparation effectuée par un tiers.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Responsabilité

Le Marchand n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur destination, aux notices ou aux consignes de sécurité, d’un défaut d’entretien, d’une modification des Produits, ni du non-respect par le Client des règles de pratique sportive ou d’homologation applicables.

Le Marchand n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels ni à la faute lourde ou intentionnelle du Marchand, et ne privent pas le Consommateur des droits que la loi lui accorde.

12. Dispositions propres aux Professionnels et Non-professionnels

Les stipulations suivantes s’appliquent aux Professionnels et aux Non-professionnels (clubs, associations) et prévalent, pour eux, sur les autres articles des CGV.

• Transfert des risques : les risques sont transférés au Client dès la remise des Produits au transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il lui appartient d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), avec copie au Marchand.
• Réclamations : les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans les 8 jours suivant la réception ; à défaut, les Produits sont réputés acceptés.
• Garantie : la garantie du Marchand est limitée, à son choix, à la réparation ou au remplacement des Produits reconnus défectueux, pendant 12 mois à compter de la livraison, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés due au Non-professionnel.
• Responsabilité : la responsabilité du Marchand est limitée au montant de la commande concernée. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
• Retard de paiement : pour les Professionnels, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
• Juridiction : pour les Clients commerçants, tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Données personnelles et propriété intellectuelle

Les données personnelles du Client sont traitées pour la gestion de ses commandes et de la relation commerciale, conformément à la Politique de confidentialité du Site.

Le Client peut recevoir par e-mail des newsletter sauf s’il s’y oppose en cochant la case prévue lors de la commande ou, à tout moment, via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

Les textes, images, logos et marques présents sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite du Marchand est interdite.

14. Médiation, droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter d’abord le Marchand à contact@tessier.sport afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Marchand. Il doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Marchand.

À défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente. Les litiges avec les Clients commerçants relèvent de l’article 12 ; pour les autres Clients, notamment les clubs et associations, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de TESSIER, Alpespace, 336 voie Thomas Edison, 73800 Sainte-Hélène-du-Lac, France – contact@tessier.sport :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.